| ART. 13 | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’empreinte normative afin que les citoyens notamment puissent avoir une véritable traçabilité des personnes et éléments ayant influé sur l’élaboration d’un texte normatif.