| ART. 13 | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux décideurs publics d’avoir une vision très précise de la méthodologie et du financement qui ont participé à l’élaboration des informations qui leur sont transmises par les représentants d’intérêts.