| ART. 13 | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’empreinte normative par le fait qu’un parlementaire devra systématiquement indiquer la source de ses amendements dès lors que ceux-ci lui auront été suggérés par des représentants d’intérêts.