| ART. 16 BIS | N°257 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°257
présenté par
| Mme Delga, M. Rousset, M. Savary, M. Arif, M. Valax, M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Imbert, M. Boudié, Mme Troallic, M. Rouillard, M. Bapt, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cresta, M. Comet, M. Ballay, M. Le Roch, Mme Gourjade, M. Gille, M. Delcourt, Mme Fourneyron, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Tolmont, M. Boisserie, M. Demarthe, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Mesquida et M. Bouillon |
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 de l’ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu’au 31 décembre 2018.
Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n’ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.
Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d’une accession directe à leurs marchés publics de proximité.
C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics afin de favoriser l’accès de toutes les entreprises et artisans aux chantiers correspondants.