| ART. 2 | N°259 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption étant chargée de prononcer les sanctions en cas de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, il apparaît nécessaire de s’assurer de la compétence financière de ses membres.
Or, le Conseil d’État et la Cour de cassation étant composés de plusieurs chambres, la précision de la compétence des deux membres désignés pour chacune de ces juridictions permettrait de renforcer l’expertise de cette commission.