| ART. 16 BIS | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 6° quater Le premier alinéa du I de l’article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d’un régime financier unique.