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ART. 3 | N°261 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après consultation des associations agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il pourrait être utile et fécond de recueillir l’avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l’élaboration du rapport public annuel.