| ART. 3 | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, les agences de lutte contre la corruption mises en place dans d’autres pays assurent efficacement ces missions utiles de formation et de sensibilisation.