Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°262

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°262

présenté par

M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

----------

ARTICLE 3

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, les agences de lutte contre la corruption mises en place dans d’autres pays assurent efficacement ces missions utiles de formation et de sensibilisation.