| ART. 8 | N°275 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 233‑1 »
la référence :
« L. 233‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de substituer l’article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l’article L. 233‑16 du même code.
En effet, l’article L. 233‑16 est plus pertinent pour apprécier le périmètre de consolidation d’une entreprise et reflète ainsi plus réellement les comptes consolidés.
Avec cet amendement, ce ne sont plus seulement les critères de participation au capital qui seront pris en compte, mais également d’autres critères plus adéquats pour rendre compte de la réalité des liens entres des sociétés comme le pouvoir d’une entité sur une autre ou encore l’exposition ou les droits à des rendements variables de cette autre entité.