| ART. 8 | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, après le mot :
« permettre »,
insérer les mots :
« de manière anonyme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’alerte étant interne à l’organisation, il semble nécessaire de permettre aux employés de signaler les conduites ou les situations contraires au code de conduite de manière anonyme.