| ART. 8 | N°278 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui fait l’objet d’une évaluation annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d’influence.
Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la CNCDH souligne cette préoccupation légitime, et sans réponses dans l’actuelle rédaction du projet de loi, au sujet d’une évaluation annuelle de l’efficacité des procédures listées dans le II de l’article 8.
Cet amendement permettrait de répondre à cette crainte fondée.