| ART. 9 | N°279 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement quasi-rédactionnel propose l’ajout de l’adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l’article 9.
Le caractère évolutif de la corruption est incontestable et il serait illusoire de pouvoir prétendre à une liste exhaustive des mesures et procédures à mettre en œuvre.
Il semble donc utile d’ajouter le mot notamment afin d’ouvrir les possibilités de mesures et de procédures à mettre en œuvre.