| ART. 9 | N°280 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Une évaluation annuelle de l’ensemble des mesures mises en œuvre précitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d’influence.
Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la CNCDH souligne cette préoccupation légitime, et sans réponses dans l’actuelle rédaction du projet de loi, au sujet d’une évaluation de l’efficacité des procédures listées dans le II de l’article 8.
Cet amendement permettrait de répondre à cette crainte fondée.