| ART. 6 F | N°285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Galut, Mme Linkenheld, M. Gille, M. Alauzet, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay et M. Lesage |
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ARTICLE 6 F
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l’octroi du secours financier, notamment quant aux critères d’évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d’un décret en Conseil d’État.