| ART. 13 | N°291 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d’intérêts par la transmission du calendrier des rencontres avec les personnes mentionnées au I de l’article 13.
Ainsi, comme c’est le cas au niveau européen, les rencontres seront formalisées et enregistrées.
Ces mesures n’empêchent pas les représentants de mener leur mission à bien mais permet d’avoir une information précise sur le calendrier des rencontres.