| ART. 13 | N°293 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle le notifie aux représentants d’intérêts concernés et peut exiger une transmission exhaustive dans un délai d’un mois à compter de la date de notification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants d’intérêt peuvent contourner les obligations auxquelles les soumet le présent article en communiquant à la Haute Autorité des informations lacunaires, insuffisamment précises ou erronées par exemple.
Dans le cas où la Haute Autorité estime que les informations communiquées par les représentants d’intérêt sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle doit pouvoir demander tout document supplémentaire à des fins de précision, de vérification ou de correction.
Cet amendement prévoit un délai maximal d’un mois après une notification .