| ART. 10 | N°303 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°303
présenté par
| Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. Cresta, Mme Corre, Mme Massonneau, Mme Troallic, Mme Linkenheld, M. Boisserie, Mme Khirouni, M. Galut, Mme Laurence Dumont, M. Terrasse, Mme Buis, Mme Lousteau, M. Bays, M. Rouillard, Mme Françoise Dubois, M. Molac, M. Bleunven, Mme Got, M. Assaf, M. Pellois, M. Roig, Mme Pires Beaune, M. Boudié et Mme Guittet |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.
« Les condamnations pour manquement à la probité sont :
« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ;
« 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ;
« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1 et 324‑2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;
« 5° Les infractions fiscales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De même qu’un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de cette fonction (article 5 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires), il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.
Alors que la démocratie est ébranlée par des affaires qui nuisent à son image, cet amendement a pour objet de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.