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ART. 13N°305

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°305

présenté par

M. Denaja

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ARTICLE 13

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« la représentation d’intérêts »

les mots :

« les intérêts représentés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait qu’un représentant d’intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux fins de publication dans répertoire numérique.

Le présent amendement propose d’élargir cette obligation de déclaration, par rapport à la rédaction de première lecture, à l’appartenance à des associations ou syndicats professionnels du secteur concerné. C’est une information qui est aujourd’hui déjà demandée par l’Assemblée nationale comme par le Parlement européen.