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ART. 13 | N°305 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Denaja |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la représentation d’intérêts »
les mots :
« les intérêts représentés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’un représentant d’intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux fins de publication dans répertoire numérique.
Le présent amendement propose d’élargir cette obligation de déclaration, par rapport à la rédaction de première lecture, à l’appartenance à des associations ou syndicats professionnels du secteur concerné. C’est une information qui est aujourd’hui déjà demandée par l’Assemblée nationale comme par le Parlement européen.