| ART. 31 BIS CA | N°307 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
| Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 31 BIS CA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° de l’article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310‑2, ainsi que ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article adopté au Sénat pour tirer les conséquences de l’article 31 bis A adopté à l’Assemblée nationale, qui limite les ventes au déballage de fruits et légumes frais à deux mois par année civile et par commerçant, dans chaque arrondissement.
Il prévoit ainsi une sanction dissuasive, une amende de 15 000 euros pour le non-respect de cette disposition. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.