| ART. 31 | N°311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°311
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 7, après le mot :
« équivalentes »,
insérer les mots :
« ou similaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant à permettre une meilleure efficacité de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.