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| ART. 13 | N°331 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°331
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat peut préciser les dispositions de l’article 18-3 tout en maintenant la nécessaire intervention de la HATVP pour la fixation du rythme, des modalités des communications et des conditions de publication des informations prévues par l’article 18-3, ainsi que les modalités de présentation des activités des représentants d’intérêts.