| ART. 6 FC | N°338 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 121 de M. Galut
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ARTICLE 6 FC
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 »
les mots :
« ou la chambre d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177‑2 et 212‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.