| ART. 13 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel. »
les mots :
« défini par décret en Conseil d’État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les obligations déontologiques applicables aux représentants d'intérêts.