| ART. 13 | N°340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°340
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de transmission et de publication des informations qui doivent être fournies par les représentants d'intérêts.