| ART. 43 TER | N°341 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°341
présenté par
| M. Giraud |
à l'amendement n° 233 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43 TER
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles la chambre de métiers et de l’artisanat compétente informe l’entreprise des modalités de son inscription ou de son maintien au répertoire des métiers lorsque ses effectifs sont supérieurs à dix salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d’ajouter à l’article 43ter une disposition obligeant la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente d’informer l’entreprise artisanale qui viendrait à franchir le seuil des 10 salariés ou qui s’inscrirait au Répertoire des Métiers avec plus de 10 salariés, des modalités de son inscription ou de son maintien au Répertoire des Métiers, dans des conditions définies par décret
En effet, l’amendement n°233 du rapporteur prévoit un maintien facultatif au Répertoire des Métiers des entreprises artisanales ayant dépassé le seuil des 10 salariés et ne dépassant pas le plafond de 30 salariés.
Pour garantir ce dispositif de maintien non systématique, il semble qu'il serait préférable que l’entreprise concernée soit en mesure d’émettre son accord à ce maintien, ou au moins d’être tenue informée de cette faculté qui s’offre à elle.