| ART. 30 C | N°39 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 30 C
À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« ou les modalités de détermination du prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’institutionnaliser le rôle des Organisations de Producteurs ou Associations d’Organisations de Producteurs dans les négociations périodiques sur les volumes et le prix.
Cet amendement encouragera également les agriculteurs à se structurer au sein d’organisations professionnelles, seules à même de peser efficacement dans les négociations commerciales.
La contractualisation est un des leviers essentiels permettant de lutter contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles.