| ART. 30 C | N°4 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Salen, M. Daubresse, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 30 C
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , nationaux ou européens »
les mots :
« et nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence aux indicateurs de coûts de production agricoles et aux prix des produits agricoles dans les contrats amont est une avancée très importante.
Toutefois, s’il est intéressant que ces indicateurs de coût de production s’adaptent aux spécificités régionales, il apparaît peu cohérent d’évoquer des indicateurs de coût de production européens étant donné la diversité des systèmes de production.
Il est par conséquent proposer de supprimer la mention faisant référence aux indicateurs de coût de production européens.