| ART. 31 BIS G | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 31 BIS G
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’évolution des coûts de production en agriculture »
les mots :
« des coûts de production en agriculture et de leur évolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée.