| ART. 38 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Si à la fin du délai de trente jours suivant l’immatriculation, le futur chef d’entreprise n’a pas suivi un stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d’entreprise n’a pas suivi le stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée.