| ART. 43 TER | N°57 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 43 TER
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée au deuxième alinéa du présent I et qui emploient plus de dix salariés peuvent s’immatriculer ou demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. » ;
« 2° Après le mot : « place », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent, quel que soit le nombre de leurs salariés, s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. » ;
« 3° Les quatrième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu que les entreprises artisanales employant plus de 10 salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers.
Une telle disposition est dommageable pour certaines entreprises qui ont besoin des ressources apportées par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Par cet amendement, nous proposons donc d’autoriser, de manière facultative, l’immatriculation au répertoire des métiers des entreprises de plus de dix salariés exerçant une activité artisanale, tandis que le Sénat proposait de rétablir par décret un second seuil au-delà duquel il n’aurait pas été possible pour une entreprise de s’immatriculer à ce répertoire.