| ART. 31 TER | N°6 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Salen, M. Daubresse, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 31 TER
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 ter du projet de loi dispose que la convention unique dans les relations industriels et distributeurs, lorsqu’elle est supérieure à un an, « peut » prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production dans la clause de révision du prix.
Dans un souci de cohérence avec les autres articles de ce projet de loi, il est proposé d’imposer cette référence à des indicateurs publics et coûts de production en agriculture.