| ART. 13 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.