| ART. 13 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les collaborateurs d’élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’interdiction pour les collaborateurs d’élus d’être rémunérés par des représentants d’intérêts.