| ART. 13 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d’intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ainsi que les associations à objet cultuel.