| ART. 3 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et du président de l’Autorité de la concurrence, du président de l’Autorité des marchés financiers, du président de Conseil supérieur de l’audiovisuel et du président de la Haute autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption à des Présidents d’Autorités administratives indépendantes.