| ART. 13 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
| Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Scellier, M. Guillet, M. de Rocca Serra, M. Vitel, M. Francina, M. Alain Marleix, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Siré et Mme Zimmermann |
----------
ARTICLE 13
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« e) les associations d’élus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à ce qui a été voté au Sénat et aux engagements pris par le Rapporteur lors de l’examen en Commission des Lois, cet amendement vise à exclure les associations d’élus de la liste des représentants d’intérêts.