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ART. 16 BIS | N°74 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 16 BIS
Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article 35 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive.
Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d’accès direct à ces marchés (conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux,…).
Ces marchés publics globaux risquent fortement d’être sous-traités à des entreprises qui recourent à des salariés détachés et non aux entreprises qui recourent à des salariés de droit français.
Le modèle économique de l’entreprise générale est de prendre des marchés à bas prix, et reconstituer sa marge sur la sous-traitance (en tirant sur les prix des sous-traitants).
Les artisans et TPE qui recourent à des salariés de droit français n’accèderont pas à ces marchés en sous-traitance. C’est la double peine : pas d’accès direct et pas de sous-traitance.