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ART. 13N°75

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°75

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 13

À l’alinéa 7, substituer aux mot :

« d’une loi ou d’un acte réglementaire »

les mots :

« de la décision publique »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 7 restreint la définition des représentants d’intérêts à l’activité d’influence visant seulement l’élaboration de la loi ou d’une acte réglementaire. Dans les faits, les stratégies d’influence des lobbies peuvent viser bien d’autres décisions publiques (attributions de financements, positions de la France sur tel ou tel dossier au niveau européen ou international, nominations etc.). Il convient donc de rétablir les termes du projet de loi initial du gouvernement selon lesquels est prise en compte l’activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique.