| ART. 13 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d’influence.