| ART. 8 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard et M. Lellouche |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« proportionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat avait tenu à préciser que les mesures internes de prévention de la corruption que les entreprises devront mettre en place devraient être proportionnées, estimant qu’il était nécessaire de pouvoir moduler les obligations en fonction de la taille et des spécificités de la société ou du groupe de sociétés.
Le présent amendement vise à reprendre cette précision de bon sens.