| ART. 8 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard et M. Lellouche |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure respectant le principe du contradictoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la procédure en cas de manquement constaté d’une entreprise doit respecter le principe du contradictoire.