| ART. 12 | N°92 (Rect) |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92 (Rect)
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Censi et M. Myard |
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ARTICLE 12
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 3, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, permettant de poursuivre une entreprise étrangère pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger dès lors qu’elle exerce une partie de son activité en France.
Il s’agit aussi d’égaler certaines législations étrangères disposant d’une compétence universelle.