| ART. 13 | N°95 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard et M. Lellouche |
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 36 à 46 les huit alinéas suivants :
« Art. 18-5. – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité.
Ils respectent les règles déontologiques déterminées par décret en Conseil d’État, en matière :
« 1° De transparence dans les contacts entre les représentants d’intérêts et les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18‑2 ;
« 2° D’accès aux institutions mentionnées au même article 18‑2 ;
« 3° De sollicitation d’informations, de décisions et de documents officiels et leur diffusion à des tiers ;
« 4° D’intégrité de l’information transmise ;
« 5° De libéralités, dons et avantages aux personnes exerçant les fonctions mentionnées audit article 18‑2 ;
« 6° D’organisation d’événements ou de création d’organismes incluant la participation des institutions mentionnées au même article 18‑2 ou de leurs représentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déontologie étant évolutive et complexe, il parait plus opportun de renvoyer à un décret l’établissement d’un code de déontologie pour les représentants d’intérêts. Cela permettra de disposer de plus de souplesse par rapport à la loi pour s’adapter aux inévitables évolutions en la matière.
Le présent amendement revient à la rédaction du Sénat en remplaçant toutefois la délibération de la HATVP par un décret en Conseil d’État.