| ART. 13 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard et M. Lellouche |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement propose que le code de déontologie des représentants d’intérêts qui précise les dispositions de la présente loi soit fixé par un décret en conseil d’État plutôt que par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.