| ART. 14 BIS C | N°98 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard et M. Lellouche |
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ARTICLE 14 BIS C
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission, s’il s’agit d’un avis d’incompatibilité ou d'un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend public. L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre systématique la publicité des avis d’incompatibilité et de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique concernant l’exercice d’une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire.
La transparence ne doit pas concerner uniquement les élus ou les membres du gouvernement, mais aussi les fonctionnaires.