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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016

RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 4047)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis A L’article L. 512‑49 est abrogé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement matériel qui vise à compléter la suppression, opérée lors de la recodification d’une procédure de prélèvements, réalisés dans le cadre du contrôle bactériologique. Cette procédure, plus utilisée par les services de contrôle depuis des décennies et est remplacée par des procédures plus adaptées. L’amendement vient corriger l’oubli de suppression de la procédure de contestation des résultats de ce type de prélèvements, ces derniers n’ayant plus de base juridique.