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| ART. 4 | N°3 (Rect) |
RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 4047)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Les prêteurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du 7° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Les dispositions du 7° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, leur demeurent applicables jusqu’à cette mise en conformité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer un délai de mise en conformité de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, aux établissements prêteurs pour la mise en œuvre effective au sein de leurs systèmes d’information, de la correction rédactionnelle apportée au b du 1° de l’article 4 de la présente loi.
Il s’agit en l’occurrence d’une correction apportée à une erreur matérielle entrainant une non-conformité à la directive n° 2014/17 relative au crédit immobilier et visant à clarifier le fait que les frais d’acte notarié liés à la constitution de la sûreté sont bien inclus dans le coût total du crédit.