| ART. 14 | N°I-102 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-102
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 36 607 053 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. Le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016, en clôture du congrès des maires, qu’il avait décidé de réduire de moitié l’effort demandé aux communes et intercommunalités en 2017.
Depuis la loi de finances pour 2015, les concours de l’État aux collectivités sont en diminution drastique : - 3,5 milliards d’euros en 2015, - 3,4 milliards d’euros en 2016 et – 2,4 milliards d’euros prévus pour 2017.
En diminuant la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités, le Gouvernement porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel.
Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leur budget est grevé. La libre administration des collectivités et leur autonomie financière sont remises en cause.
C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur été affectée en 2015.