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ART. 2N°I-103

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-103

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après avoir très fortement augmenté les impôts depuis 2012, le Gouvernement met en œuvre des mesures purement électoralistes. 

La présente réduction d’impôt ne concernera ainsi qu’une partie de la population française. Le Gouvernement fait peser une nouvelle fois l’impôt sur le revenu sur une partie toujours plus faible de la population française puisque moins d’un français sur deux s’acquitte de l’impôt sur le revenu. Les hausses d’impôt ont ainsi le plus touché les classes moyennes et aisées.

Le présent amendement dénonce la concentration de plus en plus forte de la pression fiscale sur une faible partie de la population. Il est nécessaire d’engager une réelle et profonde réflexion sur le système fiscal actuel : l’impôt universel.