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ART. 13N°I-113

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-113

présenté par

M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dive, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Salen, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Arribagé, M. Couve et M. de Ganay

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 780 du code général des impôts doit être maintenu afin de protéger les héritiers, donataires ou légataires sujets aux dispositions prévues par le présent article.